1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité administrative

L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni encore à un espace urbanisé au sens de l’article L. 121-13 mais se situe en revanche en espaces proches du rivage, où seule une extension limitée de l’urbanisation

urbanisé " au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait, le signataire de l'arrêté en litige disposant d'une délégation régulière ; - le projet est conforme à l'article L. 121-8 du

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

constituant une coupure d'urbanisation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet est implanté à proximité immédiate

En l'espèce, l'arrêté du 26 mai 2023 vise les dispositions dont il fait application et notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - la modification simplifiée du schéma de cohérence territorial d'Ouest Cornouaille est incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'elle identifie les secteurs

Elle soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - Les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme ne sont pas méconnues compte tenu des caractéristiques du secteur d’assiette du projet

Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 5.

Ce faisant, le PADDUC apporte des précisions respectivement aux articles L. 121-16 et L. 121-8 du code de l'urbanisme avec lesquels elles sont compatibles. 10.

avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section A nos 89, 90 et 91 en zone constructible UB ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13

Ils soutiennent que leur projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, eu égard à sa localisation et au fait que le lieu-dit Trez Perros appartient à une agglomération