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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af697ab6c6260008b53138

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dcd2fa6fd0f8040418

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f306a942a604f5e936e9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fb03ea7c8c1129c06ef

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

S'agissant d'une opération de virement SEPA, il sera rappelé qu'il découle de l'article L.333-13 du code monétaire et financier que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68182

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le respect de l'obligation d'information de la caution Selon l'article L 333-2 du code de la consommation (en vigueur du 14 mars 2016 au 15 septembre 2021 et applicable à la présente espèce), « Le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110323

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 333-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au présent litige : Sans préjudice des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dc7

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux mesures d'une part, d'information auprès de la Banque de France pour le fichier national des incidents de paiement, et d'autre part de publicité prévues aux article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508542_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Haute-Garonne a sollicité auprès du préfet de ce département la fermeture administrative de l’établissement « Bellefont Coffee » sis 64 allées de Bellefontaine à Toulouse, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306513_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'État peuvent être également recrutés dans les cas suivants : (…) 2

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323254_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503870_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300202_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En second lieu, aux termes de termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité () peut librement recruter un

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615288

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Leclerc existant, soumise à des prescriptions particulières restrictives, mais à une implantation d'activités commerciales distinctes soumise aux prescriptions posées par l'article 23 du rapport de la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

-sur l'obligation d'information de la caution Selon l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation, repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6 nouveaux, le créancier professionnel est tenu de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210521

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Q..., Aux motifs que « Vu l'article L. 330-1 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ff

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

La commission de surendettement a alors saisi, le 10 juin 2014, le tribunal d'instance en application de l'article L 333-2-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente

Source officielle