Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
- l'arrêté méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement interdisant la destruction des petits mammifères et l'article 7 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 posant l'objectif de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306283_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des étrangers et du droit d'asile ensuite repris depuis le 1er mai 2021 à l’article L. 424-6, ni de ceux de l’article 46 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305084_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309572_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que la décision refusant la délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 e R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516862_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle11ème chambre
DTA_2400614_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2315008_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101273_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600295_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-9 a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-11. / Les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
janvier 2016 méconnaissent les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions des articles A. 424-13 et R. 111-32 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202617_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521961_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05141_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502498_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le 29 février 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202811_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2207387_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué et la décision rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivés au regard des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la délivrance
Source officielle7ème chambre
DTA_2104902_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B a bénéficié le 19 février 2021, en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600667_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article R. 431-15-4 du code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l’étranger est informé des modalités lui permettant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303585_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes
Source officiellePage 30 sur 10051