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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
Elle considère que le véhicule est saisissable nonobstant les dispositions des articles L112-2 et R112-2 du code de procédures civiles d'exécution dans la mesure où ces dispositions ne visent pas directement
J.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
659d98caaa704a07f492cce1
9 janvier 2024
A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige
Chambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du Code des procédures civiles
0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
Sur le fondement de l'article 6 et l'article 20-de la loi n°89-462, Monsieur [X] [W] explique que : -des traces de moisissures ont été constatées, -le chauffage dans le logement ne permet pas d'atteindre
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
Pôle 4 - Chambre 1
6162853bc10e2193c578099b
19 septembre 2013
assistée de Maître Diane FIRINO MARTELL, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 SA ALLIANZ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître
Pôle 4 - Chambre 8
6440d811e704a005d1ed705b
19 avril 2023
Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
66a3e801c63cd64a75c442b5
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