6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700

la société Fiduciaire européenne à payer à Mme A... les sommes de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 000 francs sur le fondement de l'article

dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La loi française ne peut par ailleurs faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Sur le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail Le salarié soutient qu'en l'ayant licencié plus d'un mois après le 22 mars 2011, jour fixé pour le premier entretien préalable

La société SAS M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G], au titre de leurs plaidoiries et au visa de l'article 858 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants

L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

[H] à verser à la société [15] [Localité 22] et à la société [9]-[Localité 6] (anciennement [13] [Localité 18]) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

    The Russian Constitution establishes that a judicial decision is required before a defendant can be detained or his or her detention extended (Article 22). 35 .

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

[P] [M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.