identifiés sont gardés à la fourrière ou dans des lieux adaptés dans les départements d'outre-mer, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que les éventuelles difficultés d'application des articles

constitués au sein de chaque département regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène ; que, conformément aux dispositions combinées des articles

3 et 4 de l'arrêté du 24 mars 1970 relatif au régime disciplinaire des ouvriers réglementés du ministère de la défense nationale qu'en cas d'abaissement définitif de 1 à 3 échelons la décision est prise

9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, des articles 3 et 4 du décret n° 97-183 du 25 février 1997, 97 et suivants, 198 et 593

saisie de la question de savoir si cette dénomination constituait un signe descriptif de la qualité essentielle du produit, a déduit un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard de l'article

ler : Les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 février 1983 sont annulés en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de la SOCIETE SERI-RENAULT ENGINEERING

) de Monsieur Bernard A..., demeurant ..., à La Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société "ATELIERS GUERANDAIS", 4°) de Monsieur Bernard X..., syndic,

des délais prévus par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 17 mars 1909, désormais codifié à l'article L. 141-17 du Code de commerce

qu’elles présentent un caractère indissociable, au sens et pour l’application de l’article 3 paragraphe 4 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d’une erreur de droit

Enfin, elle estime qu’elle n’a pas disposé au titre de l’article 13 combiné à l’article 3 et 4 de la Convention d’un recours interne pour faire valoir ses allégations de traite des êtres humains et d’abus

Kourgen X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que des articles 55 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que seul le créancier

1er : Les articles 3 et 4 du jugement susvisé du 16 octobre 1990 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".

à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondée à soutenir que les arrêtés préfectoraux auraient méconnu un principe de compensation intégrale posé par la loi et seraient de ce fait illégaux ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée

[F] a sollicité son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant