AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210245
12 mars 2026
12 mars 2026
mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 24-18.941 contre l'arrêt
Source officiellePage 30 sur 1994
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce papier commercial mentionne en pied de chaque page les 5 « entités MMA » suivantes : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MMA Vie ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE.
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