selon ce texte, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages

ligne du même bulletin -, qu'ainsi s'explique qu'aucun avantage en nature ne soit mentionné dans le libellé synthétique de ce bulletin (p. 2), suite à l'énoncé du cumul brut et du cumul net fiscal du

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant, à la

de la médaille du travail, et que cet avantage en nature était évalué sur la base de la valeur réelle du séjour, réintégrée en fin d'année au tableau récapitulatif des cotisations, sans opérer de retenue

d'un véhicule mis à votre dispositions et représentant un avantage en nature, évalué conformément au barème établi par l'administration fiscale'; Que cet avenant ne formulait aucune restriction quant

des bulletins de paye ne faisant plus mention de l'avantage en nature de logement, étant précisé que le bulletin de salaire de décembre 2003 annulait rétroactivement cet avantage pour l'année 2003 ; après

qu'un élément distinct de la rémunération qui ne comprend pas les autres "avantages en nature ou en espèces versés aux salariés", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes

Sur l'avantage en nature « nourriture » La société appelante conteste l'évaluation de l'avantage en nature accordé au gérant de la société [9] qui ne reflète pas la réalité.

les avantages en nature entrent dans l'assiette de calcul des cotisations des assurances sociales, l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'" évaluation des avantages en nature en vue du calcul

disposition du salarié, l'évaluation de cet avantage ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l'avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l'employeur avait

La SARL [T], dans les mêmes formes, le 24 décembre 2012, a contesté le poste numéro 2 (portant sur la somme de 3 489 €) relatif à l'avantage en nature par mise à disposition d'un véhicule.

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ".

, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général des impôts.

employeurs, y compris les particuliers qui emploient du personnel domestique et notamment des employés familiaux, tels que les travailleurs au pair de droit commun rémunérés exclusivement sous la forme d'avantage

en nature si, pour son exécution, il avait consenti une obligation à exécution successive incessible ; qu'à titre d'avantage en nature, M.

Les déclarations annuelles des avantages en nature aux services fiscaux et à l'URSAFF ne sont pas couvertes par le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dès

en nature déclaré par la SAS ICARE et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature faite par l'URSSAF correspondant à la mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur [U] [Z], en conséquence

professionnels inhérents à l'exercice de leurs activités et non des avantages en nature, la Cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le juge est tenu de préciser