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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2103939_20250213
13 février 2025
13 février 2025
cette somme dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 200 euros en application
Source officielleRéféré
ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A
66fefdd1172da17169ec98c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
société Aji Digital, en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93164
15 avril 2016
15 avril 2016
l'encontre des consorts X...- Y... ; Considérant, toutefois, que, dans l'avant-contrat du 1er octobre 2012, les parties ont stipulé, au chapitre " condition suspensive relative au financement ", qu'en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002536309
20 mars 2012
20 mars 2012
En cas d’application de l’article R. 424-1, le maire est substitué au responsable du service de l’Etat dans le département, chargé de l’urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
Source officielle4ème chambre
DTA_2200686_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de la prime ou cas de force majeure. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
éléments d'appréciation, notamment, la transmission complète ou non des fiches techniques, la conformité des matériaux proposés au CCTP, le recours à des produits provenant de différents fournisseurs en cas
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c94d64a6b1f51487717
7 mars 2014
7 mars 2014
[B] et la SARL AUDIT EURO CONSEIL à lui rembourser les honoraires proportionnels dus à l'huissier en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 dans le cas où il serait amené à recourir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La circonstance qu'elle n'établirait pas le caractère excessif de la rémunération ainsi versée, condition qui n'est exigée qu'en cas d'application du d. du même article, est à cet égard sans influence.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () / 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [U] [Y] comparait en personne et mentionne ne pas avoir de justificatif de son hospitalisation lors de l’audience du 11 mars 2025 car elle n’était pas hospitalisée mais ne se sentait pas bien.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee38fd93c2d1757f49b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
19 avril 2022
avisait la SCI Les Loft de Pézenas qu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour adresser ses observations ou son acceptation comme la possibilité de demander dans ce délai une prorogation de 30 jours en cas
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ec
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 9 des conditions générales de vente prévoit que le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - si en cas d'application
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea210cdc6046d473e2320
13 avril 2026
13 avril 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
: " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () En cas
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’absence de caractère effectif du droit à l’information préalable institué par l’article L. 223-3 du code de la route et de l’absence de garanties assurant le respect des droits de la défense en cas
Source officielleVentes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie, - de dire qu’en cas
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 22 janvier 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire le jugement du tribunal correctionnel concernant
Source officiellePage 30 sur 52312