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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Chose que j'ai bien évidemment refusée car pour moi le motif n'était pas professionnel car il ne remette en aucun cas (en cause) mes compétences ou aptitudes par rapport au poste. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52673

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

EXPRO, JCP de TOURS en date du 23 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266595192069 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER agissant au

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb16

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01374

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

adjointe, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exercice de fonctions salariées permanentes de Mme X... et a privé sa décision de toute base légale au

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c67f

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423691

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fde0562e2bf90a4d317a5e7

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

En cas de cassation partielle et si certains chefs de la décision n'ont pas été attaqués, la cassation ne s'étend à ces chefs qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, ainsi qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05561

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10574

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

l'année 2015, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère injustifié du licenciement ; que dès lors, la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen, qui conteste le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00669

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Z..., ainsi que de la totalité des accessoires de ladite créance, et notamment les mesures conservatoires et d'exécution pratiquées par la société Consultaudit et la société CS services à l'encontre de

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a8c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

appliqué qu'à des locaux et non à des aires qui ne supportent aucun bâtiment, que l'article 1.1° du décret du 30 septembre 1953 ne prévoit l'extension des statuts qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11011

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A ce titre, vous avez en charge ce service et vos tâches sont les suivantes : - Mise en place de la politique des accessoires défini par votre hiérarchie - Suivi des stocks accessoires selon les règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300863

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé" ; que l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 4 novembre 2014 a cassé l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438755379800088470de

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle la considère non fondée pour le cas où le premier jugement serait confirmé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00787

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme .

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL LWU doit donc être déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3d

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

N'ETAIENT PAS PATENTES, ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR A RENDRE D'AUTRES COMPTES QUE CEUX NECESSITES PAR LE RAPPORT MENSUEL D'ACTIVITE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE MESURE

Source officielle

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