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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454
25 septembre 2013
Chose que j'ai bien évidemment refusée car pour moi le motif n'était pas professionnel car il ne remette en aucun cas (en cause) mes compétences ou aptitudes par rapport au poste. M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845
24 avril 2013
cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.
Chambre Civile
661f66062313f20008a52673
16 avril 2024
EXPRO, JCP de TOURS en date du 23 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266595192069 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER agissant au
cr
6079a8539ba5988459c4cb16
8 février 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt)
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01374
10 juillet 2013
adjointe, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exercice de fonctions salariées permanentes de Mme X... et a privé sa décision de toute base légale au
6079a8499ba5988459c4c67f
14 mai 1985
DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
61372629cd58014677423691
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 1 - Chambre 8
5fde0562e2bf90a4d317a5e7
6 juillet 2018
En cas de cassation partielle et si certains chefs de la décision n'ont pas été attaqués, la cassation ne s'étend à ces chefs qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, ainsi qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05561
4 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10574
16 juin 2021
l'année 2015, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère injustifié du licenciement ; que dès lors, la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen, qui conteste le caractère
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00669
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
Z..., ainsi que de la totalité des accessoires de ladite créance, et notamment les mesures conservatoires et d'exécution pratiquées par la société Consultaudit et la société CS services à l'encontre de
civ3
60794cbc9ba5988459c46a8c
30 mai 1996
appliqué qu'à des locaux et non à des aires qui ne supportent aucun bâtiment, que l'article 1.1° du décret du 30 septembre 1953 ne prévoit l'extension des statuts qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11011
9 octobre 2019
A ce titre, vous avez en charge ce service et vos tâches sont les suivantes : - Mise en place de la politique des accessoires défini par votre hiérarchie - Suivi des stocks accessoires selon les règles
ECLI:FR:CCASS:2020:C300863
19 novembre 2020
atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé" ; que l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 4 novembre 2014 a cassé l'arrêt
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438755379800088470de
9 janvier 2024
Elle la considère non fondée pour le cas où le premier jugement serait confirmé.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584
31 mai 2017
de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00787
4 mai 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme .
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
La SARL LWU doit donc être déboutée de sa demande de ce chef.
6079b1fe9ba5988459c54d3d
16 décembre 1970
N'ETAIENT PAS PATENTES, ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR A RENDRE D'AUTRES COMPTES QUE CEUX NECESSITES PAR LE RAPPORT MENSUEL D'ACTIVITE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE MESURE
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