575, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les chefs d'inculpation visés dans la

LEBARON Eglantine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre Armand B... et Jacques Y... des chefs

(LUCIEN), DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE.

du mémoire des parties civiles ; "alors que, d'autre part, les juridictions d'instruction ont en violation des articles 575 alinéa 2-5 du Code de procédure pénale totalement omis de statuer sur le chef

Quatre jours plus tard, le requérant s’était vu notifier les chefs d’inculpation formulés à son encontre par les autorités.

        La requérante introduit ensuite un pourvoi en cassation, à l'appui duquel elle faisait valoir que la chambre d'accusation avait omis de statuer sur tous les chefs

UN ARRET DE NON-LIEU EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, LE NON-LIEU AYANT ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, QUE S'IL EN EST DIFFEREMMENT EN CAS D'OMISSION DE STATUER SUR LE POINT OMIS, LA CASSATION PRONONCEE DE CE CHEF

formé par : LA SOCIETE DIASCORA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1990, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs

délit de rattachement demeuraient incertaines, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1992, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

quoique pacifique   : violation   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus de convoquer des témoins de la défense pour élucider des points de faits litigieux à la base de chefs

  Le 24 septembre 1993, le policier chargé de l’arrestation, K., fut inculpé de coups et blessures pour avoir fait un usage excessif de la force lorsqu’il avait passé les menottes à M.

Le 5 septembre 1992, le requérant fut inculpé de vol et de port d’armes illicite et mis en détention provisoire. Les chefs d’inculpation furent ensuite élargis.

Le 1 er août 2003, le requérant fut inculpé d’appropriation irrégulière de 892 732, 44 zlotys polonais (PLN).

d'accusation multiples, la réponse négative de la cour d'assises à une question portant sur un chef d'accusation est acquise à l'accusé ; qu'en déclarant, sur les appels interjetés par Nordine X... et

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23-092 DU 8 JUILLET 1955, MAIS LES A CONDAMNES, ET A DECLARE LA SOCIETE COMPTOIR STREBA CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

susvisés ; 3 ) alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs

l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu des chefs

litige est suffisamment étayée, se fondant sur des faits tenant à la personnalité du requérant, à son empreinte dans le milieu du grand banditisme corse et marseillais, à ses motifs de condamnation et chefs