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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 942 résultats pour « chemin privé »
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EXTRAIT
Article 2
Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés :
Article 10
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.
Article Annexe A
Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
Article Annexe B
Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :
Article L121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Article R4321-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Article R4123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Article L632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
Article D714-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 13
Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
Article 8
Chapitre Ier : Aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des entreprises privées de protection des navires, Art. 1, Art. 2, Art. 3 Le chapitre Ier de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Les reçus des monnaies allemandes ainsi déposées, ainsi que les reçus des monnaies de camps seront centralisés par l'office des biens et intérêts privés.
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires
Article D732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article L634-3
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
Article R625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées
Article 13-1
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2
Article R451-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49
La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.
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