jouissance à titre gratuit du rez-de-chaussée et du premier étage du domicile conjugal, et à Mme [M] [U] la jouissance, à titre gratuit, des deux derniers étages de ce domicile conjugal et des objets mobiliers

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

[P] [V] aux fins d'évaluer la valeur de l'ensemble du mobilier commun, acquis par les époux durant la vie commune, et détenus à ce jour par chacun (notamment ceux situés [Adresse 3] à Paris 15ème et ceux

experts en violation de l'article 5 du décret 67-452 du 6 juin 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 5 du décret 67-452 du 6 juin 1967 qu'à défaut d'accord entre les deux experts, ils doivent faire choix

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'accord collectif du 10 mai 1995 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que seul le règlement du PEE peut prévoir les conditions dans lesquelles le choix

qu'il a d'ailleurs été condamné à rembourser par un tribunal de commerce ; que, cependant, ce document n'a pas date certaine et ne fait pas preuve vis-à-vis de l'Administration ; que l'autorité de la chose

juge-commissaire, à savoir le caractère supposé de la créance de remise en état des lieux du préfet de la Meuse en l'absence d'arrêté de consignation rendu à l'encontre de cette société, - l'autorité de la chose

The court finds it necessary to choose an administrative fine with subsequent administrative removal from the country as he has been residing in Russia without a legal basis and without having a work permit

Thus the State, despite constitutional guarantees of social security for all who are entitled to a retirement pension, deprived retired people of their rights by law, if they choose as their place of permanent

garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - condamner la société [C] à payer à la société Caisse

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS : La société PROMOTAL fabrique et commercialise du matériel et du mobilier médical.

les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

subséquents qui en découlent, - Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente des biens meubles diligenté à l'encontre de madame [C], - Ordonner la mainlevée de la saisie effectuée sur les biens mobiliers

Madame [G] [W] a fait le choix, par application de l'article 1094-1 du code civil, d'opter pour la disposition à cause de mort suivante : ' ¿ en toute propriété ' ¿ en usufruit des droits et biens

locataires des lieux en faisant procéder s'il y a lieu, à l'ouverture des portes, avec l'assistance de la force publique, - en tant que de besoin, les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers

[J] [N] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et

] [H] , et tout autres occupants de leur chef, En conséguence, ORDONNER l'expulsion de Mesdames [B] [H] et [O] [G] etMessieurs [D] [M] et [Y] [H] et de tout occupant de leur chef, ainsique de tout mobilier

X..., que reflètent les avis d'imposition pour les revenus des années 2011 et 2012, ces derniers mentionnant des revenus des capitaux mobiliers, et non des revenus immobiliers de l'activité alléguée dans