AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle

La Société GRAND LYON HABITAT indique que la dette est née dès l'entrée dans les lieux de Monsieur [Z]. Monsieur [D] [Z] demande à pouvoir se maintenir dans le logement.

Il y a lieu de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire, dans les conditions précisées au dispositif, les parties étant déboutées de toute demande contraire.

DISCUSSION In limine litis sur l’irrecevabilité invoquée par madame [Y] [P] : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la clause résolutoire produit effet soit par l’application d’une clause du contrat

en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 4 / de la société Albingia, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation

D'ailleurs, Mme [O] soutient que l'appartement était dans un état d'indécence manifeste et 13 Habitat ne conteste pas que les lieux n'étaient pas habitables suite au sinistre.

Il est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 17 octobre 2025.

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si la reprise du paiement du loyer a effectivement eu lieu.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 5.

administratives générales, au lieu, en l'état des stipulations imprécises de l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières, de rechercher, par confrontation et analyse des termes respectifs

Ledit protocole prévoyait une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de la société DELICE GOURMAND dans le règlement d’une seule mensualité ou des loyers courants, la clause résolutoire produisant

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'estimation figurant au contrat pour les seuls besoins du calcul des acomptes dus à l'architecte ne saurait tenir lieu

A... apparaît domicilié ... à Nice ; que des liens familiaux peuvent être présumés exister entre Véronique Z... et Jean-Claude A... et que des véhicules sont immatriculés à des domiciles communs ; que

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la