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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 118 résultats pour « client détenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Article D211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.
Article R412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Article R412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Article R6111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6.
Article 13
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce
Article R314-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants
Article R446-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants
Article L533-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
démontrer à l'Autorité des marchés financiers que les personnes physiques qui fournissent pour leur compte des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes à des clients
Article L312-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux articles L. 121-32 et L. 443-8-1 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients
Article R661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 5° de l'article R. 661-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants
Article 3
N'entrent pas dans le champ d'application du chapitre III du présent arrêté, les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources détenus ou mis en œuvre :
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41
Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.
Article R4131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88
Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues :
Article R249-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.
Article R124-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
Article R6111-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
Article R412-60
La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte par les personnes détenues est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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