Sur la demande d’indemnité au preneur sortant En application de l'article L411-69 du Code Rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a

15.100,00 euros - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 15.100,00 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner

-1 du Code des Procédures Civiles d' Exécution.

[M] au titre de la législation des accidents du travail et l'a condamnée à payer à Madame [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] a fait développer ses conclusions, ajoutant se fonder sur l'article L411-32 du code rural au soutien de sa demande d'indemnité d'éviction.

Y..., a été victime, le 15 août 2003, d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle

MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente - ou comme au cas particulier l'indemnité en capital - versée à la victime d'un accident du travail indemnise

Pour le reste, elle demande à la Cour de l'infirmer, de prononcer la résiliation du bail pour infraction aux articles L411-37, L411-46 et L 331-1 et suivants du code rural, de condamner Mme Carole X...

L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,

Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.

[W] comme 'responsable travaux et conducteur travaux' ne fait qu'illustrer la fonction intermédiaire occupée par M.

En vertu des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, il appartient à Ophea d'établir des faits caractérisant un manquement par le locataire à ses obligations, d'une gravité suffisante

Sur ce, Il résulte des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 1315 devenues 1353 du code civil, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

, dans les horaires de travail, à la prise de poste » pour appliquer la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les premiers symptômes à l'origine