notamment, qu'elle ne tient pas compte de la situation déficitaire de l'entreprise, de son activité qui n'est pas spécialisée dans les travaux d'isolation mais dans l'étanchéité et, par suite, de ses conditions

Aux termes de l'article 31 de ce même cahier des charges : " Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d'examiner les conditions ultérieures d'exploitation

Que c'est dans ce cadre que Mme X... épouse Y... s'est vue signifier des congés, qu'à la suite de ces congés un expert a été désigné pour donner un avis sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité

conditions d'exploitation de la station service, comme cela est démontré dans la partie V ci-dessus du présent arrêt, il n'en va pas de même pour les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du

solides, dont le service disposait pourtant ; - la mise en œuvre de cette méthode a conduit le service à établir un chiffre d'affaires taxable et des résultats imposables excessifs au regard des conditions

M. et Mme A soutiennent que la méthode de reconstitution mise en œuvre ne tient pas compte des conditions propres d'exploitation de leur société dès lors que le vérificateur n'a pas pris en compte l'environnement

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de ses écritures, n'établit pas que les méthodes alternatives qu'il propose pour la reconstitution des recettes de la société seraient plus précises que celle utilisée par le service au regard des conditions

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le -demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Par déclaration du 10 octobre 2014, l'EARL de [...] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé que Mme B... lui a délivré. 4.

. 193-1 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - la comptabilité était sincère et ne pouvait être écartée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes, qui ne tient pas compte des conditions

et suivants du code civil et ceux des articles 1147 anciens et suivants et 1382 anciens et suivants du même code, A titre principal : - de juger que l'origine des désordres réside dans les conditions

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dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de ses fournisseurs, et la société requérante, qui n'établit pas que le vérificateur n'aurait pas tenu compte de ses conditions

cotisation foncière des entreprises qui ont été assignés à la SA Eau du Ponant dans les rôles de la commune de Brest (Finistère) au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite

L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code

Non seulement cette résolution a été rejetée, mais par ailleurs, certains copropriétaires ont fait consigner sur le procès-verbal leur exaspération à subir les nuisances générées par les conditions d'exploitation

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