Frédéric X..., contre l'arrêt n° 347 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment, non justification

Medhi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Salah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, non-justification

ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande 

Kolev plaidaient par ailleurs la violation de l’article 2, estimant que dès lors qu’elle avait été effectuée sous le contrôle du procureur général, l’enquête menée au sujet du meurtre n’avait été ni indépendante

ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, sur les cinq produits administrés, quatre donneurs présentaient

sociale et désigné pour ce faire le Service de Contrôle judiciaire et d'Enquêtes Sociales, - à titre provisoire, fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel et accordé au père un droit de visite

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

ou de l'enquête.

Un contrôle de sa situation a été initié en juillet 2023 par un contrôleur assermenté de la CAF de l’Ariège. Il a été constaté que M.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

de lutte contre le terrorisme près la direction de la sûreté d’Istanbul.

La CAF a diligenté une enquête et la contrôleuse assermenté a rendu son rapport le 9 janvier 2017 qui concluait à une résidence de la famille en dehors du territoire français et à un niveau de vie excluant

en application des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, lors d'une enquête préliminaire

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

a été ouverte et qu'une action en comblement de passif a été intentée contre M.

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle