et Mademoiselle Y... lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD, Avocat Général **** ** VU l'information suivie contre

Société de droit moldave Chişinău   Ştefan BURLACA   Le 3 septembre 2008, la requérante signa un contrat de collaboration avec une personne physique, L.G., selon lequel elle s’engageait à construire

code général des impôts ; Sur les redevances dues par la société Alsa : Considérant que le 29 août 1958, la SOCIETE ANONYME PECHINEY a conclu avec la société Aluminio de Galicia, dite société Alsa, un contrat

du faites-le vous-même (l'ANPF), société coopérative de commerçants détaillants, reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 7 septembre 1995) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre

La société par actions simplifiée (SAS) Geosec France a signé, le 22 novembre 2016, avec la société Geosec SRL, sa société-mère italienne, un contrat de collaboration exclusive pour l'exercice commercial

Monsieur Mahammedi -Bouzina souhaite rejoindre la société civile professionnelle (SCP) August Debouzy, cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires, afin d’y exercer, dans le cadre d’un contrat

En octobre 2002, l’administration du village Rogovskoye et le premier requérant conclurent deux «   contrats de collaboration   » en vertu desquels le premier requérant versait à l’administration

dès lors que le décret du 27 novembre 1991 en son titre III chapitre II section IV donne compétence exclusive au bâtonnier de l'ordre des avocats pour le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat

et du CNRS) en raison de son savoir-faire en matière de techniques de miniaturisation, et le 14 octobre 2013, la société Engineering Security, le CNRS et l'Université de [Localité 7] ont conclu un contrat

Lenoir, inscrit au barreau de l’ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Lenoir, inscrit au barreau de l’ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Par une décision du 30 novembre 2017, le bâtonnier a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat d'association en contrat de travail, constaté que les faits de harcèlement ne sont pas établis, a débouté

Ni le nom du médecin collaborateur ni la date d'effet du contrat ne sont mentionnés.

rationae materiae Attendu que Mlle X...Magali a travaillé pour la SARL DOMDIRGEST, laquelle exploite un hôtel à l'enseigne « EDEN PALM », lequel propose des spectacles de cabaret, dans le cadre de contrats

intéressé souhaite rejoindre l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) BDGS Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires, afin d’y exercer, dans le cadre d’un contrat

X..., mais motivait sa demande de modification du premier contrat et qu'elle avait donné lieu à la négociation du second contrat ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, l'administrateur de l'État en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par jugement du 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes a : jugé que le contrat de collaboration du 1er avril 2015 était un contrat de travail à temps partiel ; condamné la société à verser à M.