du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 14 u règlement du parlement européen ; - la décision de la commission viole l'article 2 du protocole n°1 de la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité diplomatique française au

Vu : - la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les privilèges et immunités diplomatiques ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative

de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 33 de la Convention

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du même décret : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 9° Un diplôme ou une attestation,

la manière de la République française de respecter son obligation de protéger les missions diplomatiques présentes sur son sol conformément à la Convention de Vienne de 1961, que le droit international

au même diplôme de niveau C1 et les nombreuses absences injustifiées aux examens.

du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques

ou, lorsque ce destinataire est de nationalité tunisienne, par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat tunisien en France ; qu'en jugeant que M.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

S'il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'un diplôme de technicien en gestion informatisée obtenu à l'école technique d'informatique de gestion et d'électronique au Maroc en 2018 et verse aux

de Vienne sur les relations diplomatiques.

D'un diplôme de cadre de santé ou d'un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s'est substitué ou d'un diplôme reconnu équivalent ; » L'article 18 du même arrêté ajoute : « Par dérogation

V, échelon 4 ou 3, de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention de son contrat de travail écrit ou de ses bulletins de salaire, il appartient au juge

appréciation manifestement erronée des justificatifs de l'objet et des conditions du séjour produits; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention

, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés