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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure d'instruction suiviec/Fakourou X
613725f9cd58014677421f80
11 janvier 2001
.; " aux motifs que la demande d'annulation de la pièce 50 bis a été présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6337cdc6046d477ce535
19 mai 2026
des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ; - Ordonner à défaut l’expulsion de Mme [M] [R] ainsi que tout occupant de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a728ccdc6046d47745dde
29 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308502_20230707
7 juillet 2023
B, représenté par Me Gacon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de la remise de son titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter du prononcé
REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le PREMIER JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après
61372618cd58014677422e84
8 janvier 2003
commis le 2 juillet vers 23 heures 30 sur sa personne, à son domicile de Bihorel, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; elle précisait que les faits s'étaient produits après
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948
28 juin 2016
en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
7 avril 2026
Par exploit du 26 décembre 2025 remis à personne, l’OPAC de l’Oise a fait assigner Monsieur [W] [A] à l’audience du 12 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de
613725ebcd580146774218dc
15 novembre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601983_20260226
26 février 2026
Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui remettre une convocation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210187
15 mars 2018
a été portée à sa connaissance en temps utile, qu'après avoir recherché si des démarches avaient été effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis, en dépit desquelles
soc
61372291cd580146773fe8f1
14 décembre 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1994), que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511736_20250912
12 septembre 2025
le 11 juin 2025 ni aucune convocation à son adresse en vue de cette remise ; - et les observations de Me Grison, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient que l'intéressé est titulaire
Contentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
22 mai 2026
Après réalisation d'un calendrier de procédure et d’un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.
63cb93119c02507c9078de1b
20 janvier 2023
et de notification des procès-verbaux des assemblées générales ; les avis de réception d'envoi des convocations et de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2018 ; les
Chambre commerciale 3-1
69e06e25cdc6046d4768889a
15 avril 2026
Elle a remis au greffe et notifié ses conclusions par RPVA le 3 mai 2024 puis le 24 juillet 2024.
613725e1cd580146774213b4
3 mai 2001
fonds ; qu'en se bornant, pour déclarer jean- Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux, à relever qu'il ne pouvait ignorer que les engagements pris auprès de certains clients, après
PC CIVIL
6a0f734bcdc6046d477e387e
21 mai 2026
de Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier; Après
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00830
13 avril 2010
Après vérification par elle auprès des agents de la banque, elle n'a pu que constater et se faire confirmer la disparition de ces fonds.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation
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