O..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur une

générale du projet initial étant remises en cause au regard de l’ampleur et du nombre de modifications projetés, le projet modificatif ne peut relever du champ du permis de construire modificatif, mais

décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette

a pour effet de décaler le faitage central, générant une incohérence avec le bâti environnant en méconnaissance des articles UBp11, 11-1-1 et UBp11-2-3 du plan local d'urbanisme ; - le permis modificatif

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2012 par lequel le maire de Saucats a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur l'édification

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Le 20 janvier 2021, le maire de la commune de Saint-Morillon a délivré un permis de construire modificatif pour la modification des façades.

Le dossier de permis de construire modificatif déclare en outre au titre des démolitions partielles la dépose de la couverture et de la charpente pour la surélévation de 10 m² située au-dessus du « bâtiment

des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

A le permis de construire modificatif sollicité. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant