202101181P03, arrêtées au 22 juillet 2025 ;   Renvoie la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, conformément aux dispositions de l'article R.

il est directement intéressé, indépendamment du nombre d'actions qu'il détient et du mobile qui a pu l'animer ; que l'arrêt attaqué qui constate que le conseil de surveillance de la société B... avait

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

compter de sa notification aux parties ; que cet arrêté ne présentait donc pas le caractère d'une décision définitive à la date du 4 novembre 2009 à laquelle le tribunal administratif a informé les parties

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

légal à compter du 20 août 2025 - N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner solidairement M.

- Conclure en rappelant la date de l'accident, la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19.

la cour d'appel de Metz, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nancy.

. ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 5 mai 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal

Aux termes de l'article 13.4.3 de ce cahier : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

l'origine devaient servir pour une pelouse conformément au devis initial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), qu'en

[A] selon laquelle en été 2010, il a séjourné chez M.

Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision

depuis laquelle les antécédents éventuels devaient être déclarés ; que l'avenant à ce contrat à effet du 24 juin 2011 couvrant désormais le véhicule Audi A3 reprenait au titre des déclarations du souscripteur

d'accusation, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème

[W], lequel demeure recevable à l’invoquer devant le juge de l’exécution à l’encontre de l’ordonnance du 9 février 2022.

L'arrêt ajoute que la CPAM a notifié aux parties un refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle le 30 juin 2017, de sorte qu'au 31 mai 2017, date de la survenance