selon laquelle la demande de prêt devait être déposée, au plus tard le 19 août 2019, et prévoyant le versement, par les époux [X], de la somme de 33 000 euros à titre de dépôt de garantie.

par les associés ; que l'hypothèse de la séparation de Madame Valérie Y... et de Monsieur Calogero X... prévoyant la location du bien acquis par la SCI à un associé restant n'est évoquée que dans la demande

dans le délai de réalisation de la condition suspensive ; que par ailleurs, toujours en application des dispositions susvisées l'inobservation par les époux X...de déposer une demande de prêt dans le

la cour de   : «  - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 14 avril 2015 ; A titre principal : - Dire et juger que la clause prévoyant le dépôt d'une demande

pour conclure à la caducité de la promesse, et qui ne démontraient pas devant les premiers juges avoir déposé de demandes de prêt conformes aux caractéristiques définies à ladite promesse, soit un prêt

Cette convention ainsi conclue qui vise le dépôt du dossier dans le mois n'impose donc pas à l'acquéreur de déposer plusieurs dossiers et de multiplier les demandes de prêts auprès de divers organismes

Il convient de rappeler comme mentionné sur la demande de prêt de fin janvier 2016, que les époux [C] [D] ont sollicité la société Crédit lyonnais en vue de l'obtention d' un prêt de 232.080 euros pour

L'acquéreur s'obligeait à déposer une demande de prêt dans les dix jours et à en justifier dans les 48 heures du dépôt.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de la demande

précisant que la durée de validité de la convention était fixée à 45 jours, soit jusqu'au 18 décembre 2009, l'acquéreur s'engageant à déposer une ou plusieurs demandes de prêt et à en justifier dans les

présentée par Sylvie Y... ainsi détaillés : «- vous avez déposé votre demande de prêt en décembre 2010, les travaux envisagés ne contribuent pas à améliorer l'accueil ou la sécurité des enfants car vous

emprunteurs et relève d'une analyse au cas par cas des situations ; que c'est par une exacte analyse des éléments de situation patrimoniale et de revenus fournis par les emprunteurs à l'appui des demandes

surplus, la demande de prêt déposée le 22 mai 2020 auprès de la Caisse d'Epargne ne correspond pas aux caractéristiques de la promesse en ce que le montant sollicité de 1.085.000 € dépasse celui de la

, en ne suivant pas avec diligence le respect par l'acquéreur de ses obligations au regard du dépôt des demandes de prêts dans les délais et dans la remise de la caution bancaire de 5 % dans les huit jours

Le Tribunal a également relevé que la demande de prêt n'était pas conforme.

à cette fin étant dépourvu du moindre effet ; Attendu que c'est vainement que les intimés font valoir que la remise tardive du compromis par la SàRL PARI les aurait empêchés de déposer leurs demandes

Les locataires ont fourni une attestation bancaire de la Banque Populaire Occitane concernant le dépôt d'une demande de prêt le 24 mai 2019.

2014 ne permettant pas d'établir qu'ils avaient présenté une demande de prêt d'un montant maximum de 500 000 euros sur 20 ans avec un taux maximum de 3,9 % par an (hors assurances) ; qu'en se bornant

signé à Genève le 16 novembre 2007 une demande de prêt précisant qu'ils avaient pleinement conscience qu'ayant formulé cette demande en Suisse auprès de la société UCB Suisse, le crédit sollicité relèverait

d'octobre 1980 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que le G.E.R.L. s'était engagé, par une clause du marché, à fournir à ses clients les pièces nécessaires au dépôt d'une demande