Devant la cour, l'appelante reprend son argumentation en des termes identiques.

[V] [Y] sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur son licenciement qu'il persiste à considérer comme étant sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 7 à 9), ET AUX MOTIFS

- Débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

également des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, l'autorisation de licenciement a été annulée le 28 septembre 2004 par le tribunal administratif

Le marché modifié a été validé à un prix de 768 869,55 euros hors taxes. 3.

de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la situation économique de la société ne permettait

Sur une demande de disponibilité et de nombreuses sollicitations, l'employeur relève que le salarié ne présente pas de demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, que trois des courriels

[C] tiré de ce que le prix mentionné dans l'offre était largement au-dessus des prix du marché, la cour d'appel a relevé qu'à supposer même que le prix ait été surestimé, cette circonstance serait « sans

d'expulsion formée à raison du congé pour reprise notifié par la société Reyae ; que la demande de M Y... tendant à voir renvoyer devant le tribunal de grande instance l'examen de la demande d'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00577 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBUJ DEMANDERESSE S.A.

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, le motif économique étant avéré et l'obligation de reclassement interne ayant été respectée, mais, contrairement

Les appelantes soutiennent par ailleurs que le prix de vente demandé dans le congé était excessif au regard de la valeur du bien, ce qui caractérise, selon elles, l'absence de réelle intention de vendre

sécurité n'est pas fondé ; - les documents joints à son dossier de demande de renouvellement d'agrément montrent que la part de l'IFSO Rennes dans le budget de la société Bretagne Ostéopathie est supérieure

au sein de DCNS ou d'une société de l'UES DCNS en France (une offre des sociétés filiales étrangères si le salarié demande à étendre son champ de recherche à l'étranger) pendant la période de reclassement

chambre de l'instruction, 6e section, du même jour, qui, dans la même information, a prononcé sur la demande de la société [6] d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° G 19-86.149) ; -contre

d'apprécier l'offre concernée. 5.

La société Cdiscount relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes. Sur la régularité du jugement : 3.

[Q] a relevé appel du jugement dans ses dispositions qui condamnent la société au paiement de la somme de 29 614,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Fernand X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...