X..., LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 12 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME.

JUIN 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT L'ARRETE DU 21 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE AVAIT PRONONCE LA MISE A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE DU SIEUR GASTOU, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE

Par ailleurs, lorsqu'ils ont été demandés, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

le procureur et lui demanda ses instructions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Abecassis, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté

[E] a demandé sa mutation sur un autre site (activité divisionnaire U1) ou SEFA (U3). Cette mutation lui a été refusée le 20 octobre 2010. M.

Par un jugement n° 2008498 du 6 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104155 du 6 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, Mme B A, représentée par Me Corbel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

B est ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

3.396,16ç à la CARPA, de dire et juger que le Syndicat des Copropriétaires n'apporte pas la preuve des charges dont il lui demande le paiement, d'infirmer le jugement entrepris, d'accueillir ses demandes

HUG, demeurant résidence de la Guirlande A/7, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Pierre X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande

. ; le Territoire de Nouvelle Calédonie demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 24 octobre

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y... a postérieurement été déclaré coupable de fraude fiscale et condamné à payer une somme de 1 007 717,06 francs au titre des impôts éludés ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Laon a saisi