A l'examen des pièces au dossier, il apparaît que les documents produits par la société NSRN sont des documents généraux qui ne comportent pas de ventilation par résidence de tourisme.

Or , attendu que ces pièces ne font que démontrer que l'administration fiscale conclut que le bien immobilier vendu à Mme [C] [E] [L] a été largement sous évalué lors de la vente puisqu'il est évalué à

Y..., alors, selon le moyen, que la dissimulation est caractérisée en cas d'emploi sans que soient effectuées les déclarations sociales et fiscales imposées par la loi ; qu'en l'espèce, il avait mis en

En l’absence de réponse passé le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, cette réclamation a été implicitement rejetée.

Il ressort des documents versés aux débats, et notamment des documents fiscaux, que les studios dont Madame X... est propriétaire à BANYULS-SUR-MER, sont situés ..., alors même que Monsieur Z... se domicilie

Quant aux primes litigieuses, les défendeurs les évoquent ainsi : « Il ressort du document fiscal que les primes versées avant cette échéance étaient de 3 x 80167€ soit 240 501 €.

C... a volontairement fait en sorte de ne pas présenter les documents fiscaux utiles et complets qui auraient permis de connaître avec exactitude le montant des revenus locatifs nets dégagés par ces différents

résulte qu'il a déclaré au titre des revenus d'activité la somme de 3 299 euros, en 2006 il a déclaré au titre des revenus d'activité la somme de 4 994 euros et en 2007 il a déclaré 1 382 euros, que ces documents

Il conteste le motif du tribunal selon lequel aucun document n'a été établi à son nom avant le cambriolage. Il entend souligner que la preuve du concubinage, situation de fait, est libre.

Cette allégation ne saurait par suite être regardée comme sérieuse et justifier que le juge exige de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier ses

administratifs, de documents fiscaux, de certificats de travail, de transferts d’argent, et de documents judiciaires.

apos;étant pas mineur au décès de son père, il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 5 ; que d'autre part, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des documents

[K] d'un document fiscal émanant de la Société Générale et transmis par M.

participe aux charges communes de leur couple ; Attendu que Carole A...exerce une activité de secrétaire administrative au service de l'équipement et qu'au vu de ses bulletins de paie ainsi que des documents

Il soutient que Mme A ne justifie pas d'une vie commune avec son époux de nationalité française, elle s'est déclarée divorcée à l'administration fiscale, fait état d'une adresse au centre communal d'action

de 45 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'il est agent immobilier et cogérant de l'agence qui l'emploie ; qu'il justifie par la production des documents

Elle relève qu'ils ne fournissent aucun document fiscal justifiant de leurs revenus MOTIVATION : Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure

Pour l'année 2024, il est notamment produit quelques documents bancaires ainsi que des documents émanant du service des impôts et de l'assurance sociale.