AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532c8
7 juillet 2004
7 juillet 2004
selon le moyen, que : 1 ) l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s'impose à l'employeur même dans le cas où le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise
Source officiellePage 30 sur 3646
soc
6079b1d89ba5988459c53d32
7 juin 2006
7 juin 2006
à une cessation concertée de travail à raison d'une durée précise et limitée chaque jour sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise
Source officielle