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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532c8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

selon le moyen, que : 1 ) l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s'impose à l'employeur même dans le cas où le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise

Source officielle

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d32

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

à une cessation concertée de travail à raison d'une durée précise et limitée chaque jour sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, s'oblige à ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à son entreprise sur la clientèle commune, est licite indépendamment de toute limitation de durée; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, mais aussi par ceux de l'avenant « intermittent » du 3 mai 1999 à la convention collective d'entreprise Canal +, de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, de l'accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00259

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en prononçant une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101bd

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'est que de moyen, l'employeur n'étant tenu de proposer au salarié que des postes disponibles existant dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412df8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

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CC

soc

6137232bcd58014677406535

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

résultats et au fait que le directeur technique et responsable du service Recherches et développement d'une société n'ait pas assuré de façon satisfaisante l'ensemble de ses attributions, laissant l'entreprise

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275af

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

. : "je sais qu'il fait beaucoup d'achats (de vieilles choses qui viennent Y...), des moteurs de spectacle" ; que son entreprise s'appelait ESP ; que selon X..., Z... avait fait appel à lui " afin d'utiliser

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CC

soc

613723aacd5801467740cad4

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

représenter ou assister en France par un avoué ou un avocat, soit à se déplacer pour comparaître en personne, puisque par hypothèse il n'a en France aucune relation qui puisse lui servir de mandataire spécial

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Papeterie du Léman dans cette stratégie afin d'éclairer les élus du comité d'entreprise sur ses conséquences éventuelles et notamment sur l'avenir de l'entreprise.

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comm

613722f7cd58014677403d03

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

et qui correspondent à la vocation de mon entreprise.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200459

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

dans les rapports de l'entreprise de travail temporaire et de l'assureur de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Allianz, assureur de l'entreprise de travail temporaire

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CC

soc

61372480cd58014677416076

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / qu'une candidature "imminente", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de réparation du préjudice moral qu'elles invoquaient, après avoir, infirmant le jugement entrepris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.

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cr

6137256fcd5801467741db47

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Y..., chef d'entreprise, a délégué ses pouvoirs à M.

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CC

soc

6137228ecd580146773fe67e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit

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CC

civ2

61372449cd5801467741440f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise

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CC

soc

6137231fcd58014677405b17

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

octobre 1997, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société Sépie au motif que le pourvoi a été formé par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

Source officielle