Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KOO-PIN-HIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN SE FONDANT SUR UNE CORRESPONDANCE QUI LUI

G : 10/ 03040 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 mars 2010 RG : 2007/ 10315 ch no 2- Cab. 1 Y... C/ X...

d'angle -fixé à la somme de 700 euros par mois le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par l'époux à l'épouse -débouté l'épouse de sa demande de provision pour frais d'instance

X... épouse Y..., appelante, incidemment intimée ; Vu les conclusions déposées le 14 septembre 2010 par Belkacem Y..., intimé, incidemment appelant ; La Cour, Attendu que Yamina X... épouse Y

Z..., domiciliée [...], 2°/ Mme Denise Z..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ M.

X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2015), que M. et Mme Z..., propriétaires d'une maison et assurés auprès de la MACIF, ont fait installer un insert par

MOTIFS : Sur le divorce : Attendu que devant la Cour Monsieur René X... réitère la demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse dont il avait été débouté par le premier juge.

de Hugues A... dont elle avait divorcé par jugement définitif du 29 février 1996, que depuis lors, un important contentieux avait opposé les ex-époux tant dans le cadre patrimonial qu'en relation avec

Emilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Julienne Y..., épouse X..., demeurant

de LYON, a, par jugement en date du 17 juin 2010 : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse -ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux -constaté que les parents

La cour d'appel de Nouméa, statuant à nouveau, rejetait la demande en divorce et condamnait le mari à verser à l'épouse une contribution aux charges du mariage de 50. 000 FCFP par mois.

[J] [H], Mme [A] [M] épouse [H], M.

ENGAGEE PAR SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MARI "N'ETAIT NULLEMENT TRADUIT EN JUSTICE POUR DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 décembre 1998 ; qu'un jugement du 11 juin 2009 a prononcé, à la demande de l'épouse, leur divorce, aux torts exclusifs de l'époux, et a condamné ce dernier à verser

de Paris a prononcé le divorce entre M.

Chadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 2002, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX X...