Le 30 juillet 2019, le parquet de Mulhouse a ouvert une enquête préliminaire pour des faits d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale en vue de l'obtention indue d'une allocation

Ils ont par ailleurs déposé plainte pour escroquerie, abus de confiance, et complicité et recel de ces infractions.

[P] [Y] est titulaire d'un plan épargne logement ouvert auprès du Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Société générale (la SG) à compter du 1er janvier 2023 par fusion-absorption.

  En 1990, le requérant, qui était à l’époque gestionnaire de fonds publics destinés à la construction d’une grande clinique pour enfants , fut mis en examen pour détournement de fonds et escroquerie

Le 23 juillet 2025, la société SCF DES CINQ A déposait plainte pour escroquerie et troubles de voisinage auprès du Commissariat de [Localité 10].

Elle précise en effet notamment que l'intéressé : - est signalé au FAED pour 11 itérations de vol avec destruction, escroquerie, recel de bien provenant d'un vol, vol par effraction, vol en réunion, rébellion

représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; - [D] [R] ne présente aucune garantie de représentation en l'absence de passeport e cours de validité, d'activité professionnelle et de logement

[L] [P] et Mme [C] [D] [I] occupent le logement situé au [Adresse 2] à [Localité 11], escalier B, étage 3, porte B37 sans droit ni titre depuis le 11 mai 2022 ; - ordonne en conséquence à M.

Toujours présente en France, Mme B a été interpelée le 3 juillet 2023 pour escroquerie et recel de vol.

de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ; / 3° Disposer d'un logement

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment en bande organisée, a rejeté

précédent jugement, que la Caisse d'allocations familiales opère ces retenues, sur une allocation adulte handicapé d'un montant de 296,99 €, son complément de 179,31 € et une aide personnalisée au logement

Ayant produit des pièces au soutien de la déclaration d'appel, notamment une attestation d'hébergement rédigée le 22 avril 2025 émanant de l'association ALFADI relative au logement mis à disposition de

de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et d'un compte épargne logement

[I] a obtenu un permis de construire un ensemble immobilier constitué d'une résidence de 30 logements, de places de parking, de villas indépendantes avec garage, comprenant un droit de construire de 3.000

Etat, mais également l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre Etat, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement

mariage : 42 ans, la durée de vie commune postérieure au mariage est de 34 ans (2009), - trois enfants issus de cette union, que sur le patrimoine indivis : *un immeuble sis [...] qui constitue le logement

  Certains d’entre eux ont été logés temporairement dans des appartements municipaux. Toutefois, il demeure qu’ils se sont trouvés dans l’incertitude pendant de nombreuses années.