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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200285

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle

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CC

civ1

613722decd580146774028aa

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à son encontre" (du syndicat) car "il devait exercer son action contre les signataires de la convention type, à savoir tous les moniteurs de ski de l'ESF

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-16

droit de la concurrence

31 janvier 2011

31 janvier 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS SOPODIS et de ses filiales par la société Système U Centrale Régionale Est

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-64

droit de la concurrence

17 novembre 2009

17 novembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mikery SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-10

droit de la concurrence

27 janvier 2010

27 janvier 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Aldiscol par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-83

droit de la concurrence

23 décembre 2009

23 décembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Janiva SAS par la société ITM Alimentaire Est (groupe ITM Entreprises)

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171877

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération des heures de nuit auquel est

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cela étant, la discussion sur la nature des troubles ressentis est sans incidence dans le présent litige dès lors que, comme le rappellent les appelants, le propre d'un médicament est de soigner.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cela étant, la discussion sur la nature des troubles ressentis est sans incidence dans le présent litige dès lors que, comme le rappellent les appelants, le propre d'un médicament est de soigner.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD003858816

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c11292321c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 Non comparant dont la juridiction

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb13ea7c8c1129c0711

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

J’ai trois enfants, il y en a deux avec moi à Stains et une qui est à la rue Stefenson, elle a 21 ans. Mon problème à la jambe c’est la goutte, cela m’arrive de temps en temps.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce5862

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Régulièrement convoqué par courrier recommandé (AR signé le 7 août 2023), Mme [X] [P] n'est ni présent ni représenté à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

6595b456d8464dd181da06a7

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 29 décembre 2023, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b40

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Elle déclare qu'elle est illégale en ce qu'elle n'est pas rémunérée et qu'elle n'est pas limitée dans l'espace.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[N] a été effectué et s'est révélé négatif, - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb67fceed9498daf341

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Cet engagement est un contrat soumis au droit public.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

clairement ajouté dans un paragraphe suivant que la garantie n'est pas un cautionnement, l'arrêt retient que ces mentions sont suivies d'une mention manuscrite de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200010

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Jean-Paul X... ; qu'il est constant que si elle s'est abstenue de se prévaloir de ce moyen en première instance elle est parfaitement recevable à le faire pour la première fois à hauteur de cour, conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et est irrecevable toute prétention émise

Source officielle