AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200285
28 mars 2024
28 mars 2024
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours.
Source officiellePage 30 sur 100538
civ1
613722decd580146774028aa
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à son encontre" (du syndicat) car "il devait exercer son action contre les signataires de la convention type, à savoir tous les moniteurs de ski de l'ESF
Source officielle