preneur, la résiliation du bail ne peut être prononcée que dans les conditions des articles L. 411-27, L. 411-28 et L. 411-53 du Code rural, c'est-à-dire lorsque l'opération a compromis la bonne exploitation

jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1984 du préfet des Landes autorisant la société Solagra à exploiter

juillet et 17 septembre 2001, le défaut d'exploitation du fonds par un huissier de justice, que le constat du 18 juillet 2001 a été dénoncé le 15 août 2001 à la société Marionnaud à laquelle il a été fait

. ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE, DEVENU ALORS INDIVIS ENTRE MME Y...

des loyers et dans toutes les charges et conditions du présent bail", qu'en énonçant que "la clause contractuelle invoquée se rapporte au successeur dans une activité et non au successeur dans l'exploitation

l'article L. 411-39 du Code rural, l'irrégularité constatée des échanges n'entraîne la résiliation du bail principal que dans le cas où est prouvée l'atteinte portée, par les échanges, à la bonne exploitation

justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation

[O] dispose à l'encontre de la SARL Le Grill 92 d'une créance de 32.000 euros au titre de la réparation de son préjudice d'une perte de chance d'exploiter le fonds de commerce situé [Adresse 5], -ordonné

Z... et de se substituer à eux au cas où leur responsabilité serait engagée en leur qualité de loueur, de co-emprunteur de la SARL Société d'exploitation du salon de coiffure Michel Z..., ou de caution

comme des éléments concourant à l'exploitation du fonds; Que les locaux loués par la société E...

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets procurés par l'exploitation

Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation

CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LA SOCIETE " COMPAGNIE FRANCAISE CEREALIERE " (COFRACE), AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUT L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION

ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS

[R] a perdu la chance d'exploiter le fonds jusqu'au terme du bail et de le céder à l'issue et qu'il est également fondé à être indemnisé du préjudice résultant de la perte patrimoniale qu'il a dû supporter

AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX, QU'ELLE S'ETAIT INSTALLEE DANS D'AUTRES LOCAUX ET QU'IL RESULTAIT DE CES FAITS QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX LITIGIEUX N'AVAIT PAS COMPROMIS L'EXPLOITATION

ne peut être tenu solidairement responsable avec le locataire gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds et qui étaient nécessaires à cette exploitation ; que

de commerce ne portent que sur le prix de vente de l'achalandage, du droit au bail et des objets ou autres servant à l'exploitation du fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les taxes litigieuses