C, des prestations ont été facturées sans avoir été réalisées, d'autres ont été commandées et facturées deux fois et enfin des erreurs de mesure au détriment de la SIGH.

erreur de facturation.

Elle explique qu'elle se prévaut de la falsification grossière des chèques et par suite de la faute de la banque, que celle-ci lui oppose l'absence de preuve de cette falsification et donc l'absence de

présentant en effet des traces de réparations très mal exécutées et en dehors des règles de l'art et de méthodologie préconisées par le constructeur; que Philippe C... n'a été en mesure de produire des factures

ne pouvait être retenu contre lui en l'absence d'élément intentionnel, que les actes facturés non effectués constituaient de simples erreurs matérielles ou n'étaient pas établis, que le non-respect des

n'est punissable qu'autant que son responsable a eu l'intention d'altérer la vérité pour donner une image améliorée du résultat des opérations ; qu'en se bornant à relever certaines anomalies de facturation

¿ - Sur le fond : L'employeur explique dans ses conclusions : - que le contrat référencé sous le numéro 25861445, a fait l'objet d'une facturation à zéro (facture n° 25071161) que le salarié

En raison de sommes facturées par la société pour l'utilisation d'un véhicule non agréé : La [7] a relevé 141 facturations indues pour un montant de 8 905,13 euros en raison de facturations de transports

[X] M, lequel n'a donc pu donner lieu à aucune forme de falsification, ainsi que le laisse accroire l'AGS. 22. Le faux suspecté par l'AGS est donc plutôt imputable à l'E.U.R.L.

unique des faits de l'espèce dont elle est saisie et sans avoir la possibilité, contrairement à ce que soutient l'appelante, de procéder à une requalification des faits de la cause, si un comportement fautif

la somme de 10 000 francs à chacune des parties civiles en application de l article 475- 1du Code de procédure pénale ; " aux motifs que des faux bons de pesage de matériaux ont été établis et facturés

; que si l'existence d'une relation commerciale peut être établie par la production de factures antérieures payées, cette seule existence ne justifie pas pour autant du bien fondée de la facturation; que

Les factures de taxi présentées regroupent plusieurs courses sur un même bulletin et pour une période donnée.

de vérifier si les facturations des dossiers avaient été mal effectuées au regard des arguments soulevés par la Caisse et des éléments donnés en réponse par M.

du 15 septembre 2009 : 11 222,80 € - facture 2-09-09-512 du 15 septembre 2009 : 22 117,13 € - facture 2-09-09-517 du 15 septembre 2009 : 14 711,19 € - facture 2-09-09-518 du 15 septembre 2009 : 12 874,82

services techniques de la commune de Saint-Malo, a été révoqué au motif que "l'intéressé a fait usage de personnel, de matériel et de biens de la ville à des fins personnelles, qu'il y a eu fausse facturation

n° 2683214 du 30/12/2005 de 235,13 euros, client : succession V..., libellé écritures : payé factures n° 2683232 du 30/12/2005 de 130,21 euros, client : W..., libellé écritures : payé factures n° 2683233

prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la cour d'appel qui retient l'infraction de publicité mensongère en se bornant à affirmer que "différentes factures