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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05962
7 février 2017
7 février 2017
, pour avoir falsifié des relevés de compte et des bulletins de paie et du chef d'usage de faux pour avoir fait usage de faux justificatifs de situation personnelle de clients et de fausses factures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que les factures émises par la société Luca Profumi SRL sont quasi-intégralement fausses ; les achats sur lesquels elles portent ne sont pas réalistes, eu égard à la nature de son activité,
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f8222
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fictives, au titre des rectifications de charges pour fausses factures et au titre des rectifications de passifs injustifiés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante a présenté à l'administration fiscale 19 fausses factures ne correspondant à aucune prestation de formation professionnelle continue exonérée de taxe sur la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148876
18 novembre 2014
18 novembre 2014
été déclarée fausse.
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F], de présenter des situations erronées et d'établir de fausses factures intégrées en comptabilité.
Source officiellecr
édure suiviec/Roland A
613726a3cd58014677427409
22 février 2006
22 février 2006
; sur l'usage de faux, que, selon Fahim X..., le délit d'usage de faux serait constitué à la charge de Roland A... en ce qu'il a communiqué au conseil de Me B... la preuve litigieuse en pleine connaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, depuis 2008 à un rythme de plusieurs versements mensuels, et que des fausses factures de fournisseurs ont été émises par M. B pour justifier ces paiements.
Source officielleChambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Prosécurité dont elle ne pouvait ignorer le caractère de complaisance ou de fictivité, que les fausses factures ont donné lieu à des versements de la société au profit de tiers mais également au profit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
particulièrement du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marges, sur sa connaissance de l'origine des véhicules dont elle disposait des certificats d'immatriculation ainsi que sur l'établissement de fausses
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224454
27 mars 2023
27 mars 2023
de leur chiffre d’affaires et la dissimulation de leur réelle situation financière ; faux et usage de faux, par la création de fausses factures et de fausses pièces justificatives ; et,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224966
27 mars 2023
27 mars 2023
de leur chiffre d’affaires et la dissimulation de leur réelle situation financière ; faux et usage de faux, par la création de fausses factures et de fausses pièces justificatives ; et,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002909606
16 février 2021
16 février 2021
Il invoquait notamment le fait que la société requérante avait attribué aux déductions fiscales les sommes figurant sur une fausse facture fiscale délivrée par la société L. 5.
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c24e
21 janvier 1992
21 janvier 1992
, mais par cinq factures déguisées de réparation et de main-d'oeuvre, l'utilisation de fausses factures correspondait d'ailleurs aux premières déclarations de Gérard Z..., C... ayant été plus évasif parlant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
émises à son nom au titre des exercices 2016 et 2017 sont des fausses factures, le tampon comportant un numéro de portable et un numéro de siret erronés, et ne ressemblant pas à celles qu'il établissait
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf66
6 décembre 2007
6 décembre 2007
sinistre, figure contractuellement l'évaluation des dommages en vue du règlement par l'assureur, en vertu de la garantie applicable ; que, contrairement à ce que prétend l'intimé, la production d'une fausse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210641
17 novembre 2016
17 novembre 2016
ne pouvant lui être imputée dans la mesure où le paiement est intervenu sur présentation de sa facture datée du 16 février 2007 et en l'absence de toute opposition de M.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac9
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Textiles, des indices sérieux faisant présumer sa participation au sein d'une bande organisée à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce00
25 mars 1991
25 mars 1991
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour faux en écriture privée et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310022
12 janvier 2017
12 janvier 2017
en chèques et en numéraire à la SCI Cinarca, par les acquéreurs, soit directement soit à l'aide de fausses factures, pour permettre le déblocage des fonds détenus par le notaire ; que le préjudice
Source officiellePage 30 sur 3275