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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les circonstances du décès de son père ; - en ne diligentant pas une enquête et en ne procédant pas à une autopsie, l'Etat a commis une faute ; - cette faute lui a causé un préjudice moral et matériel
Source officielle4ème chambre
DTA_2300617_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
hospitalier malgré un avis contraire du médecin du travail, en refusant de le reclasser sur un poste compatible avec son état de santé et en rejetant sa demande de reclassement professionnel ; - cette faute
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208425_20240821
21 août 2024
21 août 2024
décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros par mois sans hébergement majorée de 50 euros tous les deux mois du fait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207722_20240821
21 août 2024
21 août 2024
cette faute lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205977_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d'hébergement adapté à ses besoins dans le délai imparti ; - cette faute lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2313026_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
; - cette faute lui a causé un préjudice financier correspondant à la perte de ses salaires entre le 7 juin 2021 et le 5 septembre 2021, soit un montant de 4 312,18 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202105
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... dans sa voie de circulation ; que pour ces motifs et les justes motifs du premier juge, la cour dit qu'à raison de cette faute de conduite, cause de l'accident, la compagnie AVIVA est fondée à obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Par conclusions en réponse du 6 décembre 2011, la BRED Banque Populaire fait valoir que la nature civile du cautionnement ne peut pas avoir pour effet de soumettre le prêt à des dispositions du code de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454643
3 octobre 2012
3 octobre 2012
; qu'il résulte de l'instruction que cette faute est la cause directe de la perte de rémunération subie par M.
Source officielle1re Chambre A
6162fde43ebbdffcbea6a998
14 février 2012
14 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211381_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires : - l'éventuel trop-perçu est dû à une faute de l'administration dans le calcul du montant de son IFSE ; - cette faute lui a causé un préjudice financier dès
Source officielleChambre 3
DTA_2201660_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que sa décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale, alors applicable ; - cette faute
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734952
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Y... effectuait le remorquage au sol et les fils d'une ligne à haute tension appartenant à Electricité de France ; que, dès lors, Electricité de France est responsable, même en l'absence de faute, des
Source officielle6ème chambre
DTA_1905040_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - Santé Publique France a commis une faute en ne le prévenant pas assez tôt de son absence de participation à la réserve sanitaire en Guinée à compter du 4 janvier 2015 ; - cette
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01370
1 septembre 2020
1 septembre 2020
T... a commis une faute civile ayant causé un préjudice à M. P... ouvrant droit à indemnisation pour avoir publié deux messages sur le réseau social Twitter, alors : « 1°/ que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a commis une faute en ne lui notifiant pas ses fiches de paie dans un délai raisonnable ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106275_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a commis une faute en ne lui notifiant pas ses fiches de paie dans un délai raisonnable ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a commis une faute en ne lui notifiant pas ses fiches de paie dans un délai raisonnable ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a commis une faute en ne lui notifiant pas ses fiches de paie dans un délai raisonnable ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997
19 juin 2019
19 juin 2019
Ce faisant, elle a commis une faute, qui mérite réparation. Mais M. K... ne démontre en aucune manière en quoi cette faute lui a causé un préjudice particulier.
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