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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société SAS [4] saisissait la commission de recours amiable le 7 février 2019, pour contester les chefs de redressement 5 et 8 ainsi que l'observation n°10, laquelle rejetait son recours le 26 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897d
12 avril 2016
12 avril 2016
Le 29 octobre, la salariée saisissait le Conseil des Prud'hommes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01903
26 septembre 2012
26 septembre 2012
prétendre à une commission de plus de 32 000 € bruts sur le dossier SFR compte tenu du dépassement de plus de 120 % de son objectif de prise de commande licence 2007 ; que s'il ne peut être exclu qu'un fractionnement
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L'acte stipule que « le paiement de la fraction payable à terme du prix devra, pour être libératoire, être effectué aux caisses de la BANQUE PALATINE ou par chèque à l 'ordre de la BANQUE PALATINE (au
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
REALTY [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier PAYEN, de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Assistée de Me Martine HERBIERE, de l'AARPI HERBIERE FRACHON
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 4 juillet 2018, la SA [10] saisissait la juridiction d'une requête en omission de statuer portant sur la demande d'inopposabilité de l'accident et du décès à la SA [9].
Source officielleChambre 21
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
LA PROCEDURE EN INDEMNISATION AMIABLE Par requête enregistrée en 2012, [P] [M] saisissait l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X... saisissait le Conseil de prud'hommes de Dunkerque en contestant son licenciement ; La société SOTIMON était placée en liquidation judiciaire le 1er juin 2004 ; Me A... en qualité de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X... saisissait le Conseil de prud'hommes de Dunkerque en contestant son licenciement ; La société SOTIMON était placée en liquidation judiciaire le 1er juin 2004 ; Me A... en qualité de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de la période légale de référence ainsi que du calcul en résultant de ses droits à congés payés et du rappel sur ceux-ci, de même que le bien-fondé de la décision de mise à pied le concernant, il saisissait
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
L'exécution forcée est devenue impossible, faute de connaître des biens saisissables facilement en FRANCE.
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
mauvaise qualité'; - attestations de Mme [Y] Mme [S], Mme [N], Mme [A], dont il résulte que leurs pauses étaient effectivement prises à des horaires qu'elles déterminaient à leur convenance, de manière fractionnée
Source officielleChambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 3 juillet 2018, la SARL LA VIE EST SI BELLE saisissait le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voir fixer le loyer annuel
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[T] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandait la fixation
Source officielleChambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
24 avril 2024
LA PROCEDURE D'INDEMNISATION AMIABLE Par requête en date du 12 février 2016 dirigée contre le docteur [C] [E], [W] [G] saisissait la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) du Nord
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD003759897
20 juillet 2004
20 juillet 2004
Les créanciers ont donc des chances de récupérer une fraction plus élevée que si la loi n’existait pas. 33.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 26 juillet 2012, Mme [D] veuve [Z] saisissait, par citation directe, le tribunal correctionnel de Paris afin de voir déclarer Mme [G] [Z] coupable notamment d'escroquerie de complicité de faux en écritures
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Mme [D] [G] saisissait à nouveau le Conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête du 22 Septembre 2020 afin d'obtenir le versement par son employeur des sommes dues au titre de cette rupture.
Source officielleChambre 1-7
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL TENNIS ET LOISIRS saisissait le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de contester tant le commandement que la mise en jeu de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par requête du 3 juillet 2014, la salariée saisissait le tribunal administratif de Bastia en suspension de l'exécution et en annulation de la décision administrative.
Source officiellePage 30 sur 31