, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Rouen, 2 novembre 1999), qu'un expert

agréés au sein de la cour d'appel [Localité 1] en tant qu'expert, d'une part M.

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert ; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclaré opposable aux parties un procès-verbal de bornage amiable établi en 1967

Lot-et-Garonne) ; que la Fédération des unions commerciales (la Fédération) a obtenu, le 24 novembre 2000, du juge des référés du tribunal de grande instance d'Agen une ordonnance sur requête désignant un géomètre-expert

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Dragan X..., définitivement condamné notamment

puisse avoir lieu devant l'expert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un dire du 3 décembre 1990 de l'acheteur n'a été connu du vendeur qu'après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en

[V] fait valoir qu'il avait fourni, dans son dossier de candidature, une attestation de suivi d'une formation à l'expertise intitulée « Les principes fondamentaux du droit applicables à l'expertise »,

aux parties, le juge ayant seulement la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que

(l'expert). 2.

effectué par le cabinet Technologia et que dans le cadre de la demande d'une nouvelle expertise, le CHSCT PNC demandait à ce que l'expert procède à un bilan du "Rétrofit" A319/A320 en matière des conditions

et l'architecte ait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert ; qu'en rejetant cependant l'exception de nullité du rapport

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement sa mission ; qu'en entérinant le rapport d'expertise

de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré

X... le 4 décembre 2007, la cour d'appel, qui a écarté les avis concordants de l'expert désigné dans le cadre de l'expertise technique initiale qui avait « fixé la date de consolidation au 27 août 2008

[I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences

rapport d'expertise mais, pris dans leur globalité, ne venaient pas confirmer les conclusions de l'expert, M.

. ; que la nouvelle expertise confiée au LIPS de Toulouse a établi qu'un nombre important de résidus de tir a été relevé sur les faces internes et externes des deux gants, et la même recherche sur de nouveaux

oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date. 3.