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5 240 résultats pour « gratification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd5801467740934c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent reçoit à titre de gratifications, une gratification de fin d'année égale à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02275

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157f

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01351

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule le plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10381

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc679

Appel

17 février 2016

17 février 2016

21.750 € au titre du chiffre d'affaires détourné, somme arrêtée au 1er juillet 2013, - 21.750 € au titre de la perte de clientèle subie, à savoir sa valeur de cession fixée au chiffre d'affaire annuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

avait augmenté de 1.203,53 euros ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salaire annuel n'avait pas été diminué du montant de la prime de gratification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94edb787c4000862f559

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois, sachant que dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10406

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

En application de ces dispositions, le calcul du salaire le plus favorable à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le tiers des 3 derniers mois, les prime ou gratification

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] a perçu la rémunération suivante : Mars 2019 7 128,73 € bruts (dont 4 337,73 € de salaire de base outre la prime annuelle de 2 791 €).

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fddc5f2401fa26b79c773e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

valoir que : - pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle n'avait pas à inclure les bonus différés réglés en mars et septembre 2014 dans la mesure où, d'une part, il s'agit de gratifications

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Dans ce cas, toute prime ou gratification; de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

- 123.060 € au titre du chiffre d'affaires détourné, somme arrêtée au 31 mai 2014, - 30.660 € au titre de la perte de clientèle subie, à savoir sa valeur de cession fixée au chiffre d'affaire annuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

auquel s'ajoutent deux quinzième par année au-delà de dix ans ; le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

au salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86d4781dc057dee7c2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période, n(est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e56

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

derniers mois précédant les arrêts de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur la base du tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c32eeb11f78b0008e3e367

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bcacdc6046d47affbb7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

l'indemnité de panier, l'indemnité d'habillement, l'indemnité de transport, une prime de caisse, une prime d'ancienneté (attribuée après 3 années de présence) et, dans la mesure du possible, une gratification

Source officielle