AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd5801467740934c
19 janvier 2000
19 janvier 2000
, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent reçoit à titre de gratifications, une gratification de fin d'année égale à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02275
8 novembre 2011
8 novembre 2011
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification
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