Codes de loi français

Article D445-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article 47

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° bis Le produit des contributions versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents du Cérema ;

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 14

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.

Article D541-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.

Article 30

-Le bilan annuel des recrutements réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité social compétent.

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article 4

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 500 €.

Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 85

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

Article R2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

Article R4451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon provenant du sol est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

Article D341-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 34

Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.

Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Article R321-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Article D2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes.

Article Annexe à l'article A931-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à : a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux : 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements

Article 113-38

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour les personnels servant à l'étranger, par le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 et par son arrêté d'application du même jour, modifié, les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches, de