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1 256 résultats pour « immeuble édifié sur des parcelles louées par des propriétaires différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300950_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et des logements en locatif social tout en portant le nombre total de logements à quarante-neuf.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, M. et Mme K... sont propriétaires de la parcelle 15 rue Terneau, situé en face du projet litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

laquelle est édifié l'immeuble sis [...] , composé de deux bâtiments et dont les lots de copropriété n°10-11-12-13-14 appartiennent à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102037_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée de différents vices de forme tenant à l'inexactitude des coordonnées du pétitionnaire et à l'identification de la parcelle d'emprise du projet ; - la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[N], est néanmoins occupant à titre gratuit de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 16], lieudit '[Localité 18]' sur la commune de [Localité 21].

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303912_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en limite latérale et de fond de parcelle ; - le bénéficiaire du permis de construire, K n'est pas propriétaire de toutes les parcelles concernées par le permis et n'avait donc pas qualité pour déposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300238_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les requérants ont produit un avis de taxe foncière pour 2022 mentionnant comme propriétaire de l’immeuble situé 11 rue de Laseppe Mme H... B..., laquelle est désormais mariée avec M. A....

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [J] l'immeuble sis [Adresse 16] dont Mme [W] [J] était propriétaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

trois chambres ou moins et est implanté sur un terrain d'une superficie inférieure à 300 mètres carrés et par logement en immeuble collectif ; - deux places de stationnement par logement composé d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

trois chambres ou moins et est implanté sur un terrain d'une superficie inférieure à 300 mètres carrés et par logement en immeuble collectif ; - deux places de stationnement par logement composé d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [O] [Z] est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 2] (93), sur la parcelle cadastrée [Cadastre 26] d'une superficie de 487m²

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207433_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Ces derniers, dont l'intérêt à agir est contesté par la défense, se prévalent notamment des nuisances sonores et visuelles que va générer un immeuble en R+4 de 34 logements.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300705_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

D et Mme E sont devenus propriétaires d'un appartement au neuvième étage d'un immeuble situé au 42 Cours Gouffé par acte du 30 mai 2022, soit postérieurement à l'affichage, non contesté, le 24 décembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

1 bureau, sur des parcelles cadastrées section AZ 30, AZ 31 et AZ 32, sises 2 cours Saint Louis à Aix-en-Provence, en zone UI du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les parcelles susvisées sont séparées de la parcelle AB n° [Cadastre 12] par la parcelle AB n°[Cadastre 23] appartenant à l'EPFGE.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD001899007

Admin. suprême

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Il importait donc de limiter ce droit de construire sur les parcelles à un chiffre exprimé en mètres carrés très inférieur permettant seulement la satisfaction des besoins des familles des propriétaires

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971cce3cdc6046d4735685c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[X] [R] et Mme [G] [L], son épouse, sont propriétaires depuis le 15 octobre 1997 d'un terrain situé [Adresse 3], [Localité 18], et cadastré section AH n°[Cadastre 5], sur lequel ils ont fait édifier une

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b13a1775905dba3bc86

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Localité 8] BURGONCE n'est plus propriétaire de l'immeuble voisin, et n'est plus maître d'ouvrage depuis janvier 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils exposaient que la maison qu'ils avaient acquise, était sise sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 2] à [Localité 5], laquelle avait été détachée d'un immeuble de plus grande importance cadastré section

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2212196_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un arrêté du 21 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société HPL Versailles un permis de construire un immeuble collectif comprenant 53 logements sur un terrain situé 21-27 rue des

Source officielle

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