un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société International Hôtel n'avait pas contesté, en formant contredit, le jugement

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 mai 2020, les intimés concluent : - à titre principal, au visa de l'article 76 du code de procédure civile à ce que soit constatée d'office l'incompétence

de ces juridictions au profit des juridictions françaises », quand il appartenait au juge de soulever d'office cette incompétence, la cour d'appel a méconnu l'office du juge et violé les articles 16,

incompétent sur la demande de la société JPLGJ d'annulation de la marque Home Sitting, qui relevait d'une juridiction spécialisée, et qui avait été formée postérieurement à l'exception d'incompétence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Thibon Frères a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

Y... au paiement de sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé d'office la question de savoir si le contrat SIVP devait ou non

SDM qui n'invoquait pas l'existence de trois tribunaux de commerce dans le département de la Marne; d'où il suit qu'en déclarant la clause inapplicable pour ce motif, la cour d'appel a soulevé d'office

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Men a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h avait adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

Il rappelle que l'article 92 de ce code ne crée aucune obligation pour le juge mais seulement une faculté de soulever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire.

L’article 77 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office l’incompétence territoriale dans le cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

commis hors leur circonscription territoriale, ont diligenté une enquête de flagrant délit, qu'ils ont ensuite poursuivie en la forme préliminaire ; Attendu que, pour écarter le grief tiré de l'incompétence

; que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence

d'inscription sur le compte spécial et décidé de maintenir les conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [U] [J] sur le compte employeur de la société [5] Le Président a soulevé d'office

réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société allemande Conrad internationale Spedition GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1995) d'avoir rejeté son exception d'incompétence

, même d'office, lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; que, pour déclarer Jacky X... coupable d'agression sexuelle, les juges d'appel ainsi que ceux de première instance

entreprise ici, a, à l'égard de Dominique X..., une telle nature ; que l'appel interjeté, le 22 octobre 2004, pour le compte du susnommé étant donc radicalement irrecevable, il y a lieu de rendre d'office