Codes de loi français

LEGIARTI000024744653

De même, les dépenses engagées par l'Etat et relatives à la réparation d'un dommage (type catastrophe naturelle) ne devraient pas être qualifiées d'extraordinaires puisqu'il est de la responsabilité de ce dernier d'assurer une aide aux personnes sinistrées

LEGIARTI000024751070

De même, les dépenses engagées par l'Etat et relatives à la réparation d'un dommage (type catastrophe naturelle) ne devraient pas être qualifiées d'extraordinaires puisqu'il est de la responsabilité de ce dernier d'assurer une aide aux personnes sinistrées

Article Annexe I

Isolement du réseau de collecte Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport.

Article Annexe Ib

prévention et de protection dans le processus Les mesures de sécurité sont adaptées aux risques identifiés et sont mises en œuvre Se prévenir des dysfonctionnements, incidents, accidents, sur accidents ou presque accidents Les conséquences d'un sinistre

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre

Article Annexe I-A

Isolement du réseau de collecte Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre.

Article Annexe

Paiement à des compagnies ou à des sociétés d'assurance à la suite de sinistres matériels et/ ou corporels 8. Frais de justice 8.1. Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 8.2.

Article ANNEXE

Quelle que soit la date de survenance du sinistre ayant causé l'invalidité professionnelle totale ou partielle, aucune demande de reconnaissance de l'invalidité professionnelle ne peut être déposée par une personne qui n'est plus affiliée et cotisante

Article Annexe I

Localisation des risques L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières ou objets stockés ou manipulés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre

Article Annexe I

Protection individuelle Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre

Article Annexe

Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.

Article Annexe I

Accessibilité en cas de sinistre 2.6.

Article Règlement général

Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité

Article Annexe

Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.