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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

et le décret d'application du 5 juillet 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de diverses

Source officielle

Page 30 sur 906

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2418587_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a commis les 12 mars 2021, 23 mars 2023, 14 juin 2023 et 7 juin 2023 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128225_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2211661_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Mme C a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001312_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2103631_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

B a commis diverses infractions au code de la route les 26 mars, 6 novembre, 19, 25 et 27 décembre 2014, 6 mars 2015, 22 septembre 2017, 31 décembre 2018, 16 octobre, 14 et 21 novembre 2020 ayant entrainé

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e108

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

OMIS, CE FAISANT, DE PRECISER LA NATURE DES ACTES ILLICITES QU'INVOQUE LA PARTIE CIVILE POUR ETABLIR LE PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE INDIQUE A LAQUELLE DES DIVERSES

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b652

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

à la législation économique ; que les perquisitions et saisies litigieuses n'ont donné lieu à aucune poursuite fondée sur une infraction à la législation économique mais exclusivement à des poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519923_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116491_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B a commis, les 26 septembre 2020, 17 octobre 2020 et 27 octobre 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d97

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui l'a condamné à 1 578 amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602017

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

A...a fait l'objet de diverses condamnations pénales notamment pour vol, vol aggravé, et détention non autorisée de stupéfiants entre octobre 2008 et juin 2014 ; qu'il a été interpellé en avril 2017 à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7063

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

A l’issue des investigations, le requérant fut inculpé de diverses infractions, et notamment d’homicide volontaire.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781186

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

commission de contrôle des banques à titre de sanction disciplinaire ; que l'un de ces deux actionnaires a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 13 décembre 1985, pour diverses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301584_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

ressort, ainsi, de la décision attaquée et n'est pas contesté que l'intéressée a été condamnée par le tribunal correctionnel de Créteil, le 2 février 2022, à une peine d'un an d'emprisonnement pour diverses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600311_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

préfet du Val-de-Marne a constaté qu’il avait déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l’Oise le 29 juillet 2023, non exécutée, et avait commis diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d406

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

a fait l'objet, le 17 décembre 2009, d'un arrêté préfectoral de fermeture définitive et totale à compter du 1er janvier 2010, suite à un rapport d'inspection au cours de laquelle ont été relevées diverses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01761_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 dès lors que le fait qu'il soit défavorablement connu des services de police et de justice pour diverses

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301993_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du 3 février 2018 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 29 mars 2019 ; - la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 25 février 2020 ; - la décision

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506317_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... a commis les 16 septembre 2021, 3 août 2022, 28 juin 2022, 13 juin 2023, 10 mai 2023, 27 mars 2024 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son

Source officielle