AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e541
18 octobre 1995
18 octobre 1995
et le décret d'application du 5 juillet 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de diverses
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418587_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a commis les 12 mars 2021, 23 mars 2023, 14 juin 2023 et 7 juin 2023 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.
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