de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de substituer à la mesure de faillite personnelle prononcée par les premiers juges, une mesure d'interdiction

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 avril 2018, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de

[I], précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

droit à la requête de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [F] [W] et de la société BPCE FACTOR, prononce la faillite personnelle de Monsieur [M] [R] et Monsieur [G] [R], laquelle emporte interdiction

correctionnel de Nanterre à quatre mois d'emprisonnement et deux mille cinq cent euros d'amende et qu'il a été condamné les 15 décembre 2020 et 19 janvier 2021, par le tribunal de commerce de Bobigny, à une interdiction

de commerce d'Evry (6ème chambre) du 4 septembre 2001 qui a déclaré irrecevable sa demande en comblement de passif formée contre les dirigeants de cette société, l'a débouté de toutes ses demandes dirigées

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

Selon l'article L. 653-8, alinéa 1er, du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

premiers juges, que le casier judiciaire de José X... mentionne l'existence d'une condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris le 15 mai 1991, signifiée à l'intéressé le 18 mai 1992, lui faisant interdiction

en écriture et exécution d’un travail dissimulé du 1er mai au 31 décembre 2017 ayant donné lieu à une médiation pénale et a été condamné par la cour d’appel de Chambéry le 21 janvier 2020 à une interdiction

immédiate reportant au 10 juillet 2001 l'état de cessation des paiements ; que par jugement de ce même tribunal en date du 18 avril 2005 confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2005, une interdiction

jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et, le 19 décembre 2017, par le tribunal de commerce d'Antibes à une interdiction

[B] [F] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans

[C] ou, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer.

622 813 RCS Bourg-en-Bresse, n° de PC : 41219021, pour une durée de 10 ans, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

[I] en qualité de gérant de fait à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; - condamné

[X] à une mesure de faillite personnelle, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

L'article L. 653-8 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

[N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [S] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans selon les dispositions de l'article L653-8