de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à : - démolir tout ouvrage qu'il a fait édifier transformant et s'appuyant sur le mur répartissant la jouissance

juge du fond. 4 – Sur la valeur des immeubles de [Localité 4] et [Localité 5] Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 110 378,71 euros alors que les travaux qu'il évalue à cette somme ont été réalisés après la date de la jouissance

Sur la valeur vénale du bien immobilier indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

L’indemnité d’occupation est due jusqu’à la jouissance divise ou la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette date.

que Mme [D] devra restituer à l'indivision post-communautaire les retraits effectués sur ledit compte à raison de 350 euros par mois depuis le 29 novembre 2011 jusqu'au jour de la date de jouissance

même temps l'acte notarié de liquidation du 5 février 2003 ; que la publication à la conservation des hypothèques est intervenue le 1er juillet 2004 ; que l'acte liquidatif indiquait que : + la jouissance

. ; - jugé que celui-ci était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation afférente au dit immeuble à compter du 15 octobre 2012, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage

Mme [C] épouse [X] sollicite pour sa part en application de l'article 829 al 3 du code civil, que soit retenue une date de jouissance divise antérieure à celle du partage en considérant que la dépréciation

et la Jaguar * le piano Yamaha 1/4 queue * le meuble chinois laqué rouge * la table de billard, - fixé, selon l'accord des parties, au 20 janvier 2004, jour de l'assignation en divorce, la date de jouissance

instance a dit que celui-ci était redevable envers la communauté puis envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation du bien commun à compter du 15 mai 2004 jusqu'à la date de jouissance

transmission de son projet d’état liquidatif ; Dit qu’il appartiendra au notaire de dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Ceci étant exposé : Aux termes de l'article 829 du code civil : «'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

et actuellement Monsieur [J] [V], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Juge que les demandes de Madame [O] [T] relatives à l’indemnité due par Monsieur [R] [F] en contrepartie de sa jouissance

attestent du comportement bruyant et intempérant de l'intimé courant août 2008 jusqu'en octobre 2008 ;qu'aucun élément probant ne vient corroborer la date invoquée du 31 décembre 2009 pour le début de jouissance

A LA JOUISSANCE DIVISE DES BREVETS DEPOSES A SON NOM, OU DES BREVETS DEPOSES INDIVISEMENT, LAISSANT TOUTE LIBERTE A M Y...

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance