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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8b29ba5988459c4e9c2
30 mai 1967
, LE 3 MARS 1965"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS ETE SAISIE DU PREMIER APPEL FORME PAR LA PREVENUE, LE 24 DECEMBRE 1964 ET VISANT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LA VEILLE
9ème chambre
DTA_2203880_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, statuant sur la requête de Mme A C tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire
8ème chambre
DTA_2007815_20221010
10 octobre 2022
Vu : - le jugement avant- dire droit du tribunal administratif de Marseille n° 1705037 du 17 décembre 2018 ; - le jugement du tribunal administratif de Marseille n°1705037 du 15 juin 2020 ; - les
4ème Chambre
DTA_2001561_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 2 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées
6ème Chambre
DTA_2205838_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2205838 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la requête présentée par M. B...
PCP JTJ proxi fond
669022f5766d1156dbbed2a2
10 juillet 2024
, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 mai 2024 JUGEMENT par jugement avant dire droit susceptible de recours dans les conditions des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007765044
18 novembre 1988
Honoré X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement avant-dire droit du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables
PS ctx protection soc 2
6983e85ecdc6046d47f2ea38
2 octobre 2025
Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2024 le tribunal a désigné un second [9] (ci-après [12]) en l’espèce celui de la Région Centre Val de Loire.
soc
6079b0ee9ba5988459c50d45
4 juin 1986
1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 : Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
4ème Chambre Section 3
69e1c4a1cdc6046d4788a337
16 avril 2026
Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a : - rejeté la demande de jonction avec l'affaire n° RG22/00131, - déclaré recevable le recours formé par Mme [K],
1ère chambre
DTA_2101503_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.
DTA_2105302_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit, en date du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur les requêtes présentées par Mme C A et autres, sur
2ème Chambre
DTA_2203364_20260312
12 mars 2026
Par un jugement avant-dire-droit du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210512
12 juillet 2018
attachée à un jugement avant dire droit dans la présente procédure, en date du 15 octobre 2013, cette décision, selon les écritures du requérant, avait « admis la recevabilité du recours contentieux »
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Melnicc/République de Moldova
ECLI:CEDH:001-213089
13 octobre 2021
7951/12 Alexei DURLESCU contre la République de Moldova introduite le 10 novembre 2011 communiquée le 13 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation alléguée irrégulière d’un jugement
DTA_2101448_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2025, le tribunal statuant sur la requête n° 2101448 de la SCI Pietra Monetta, a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5
DTA_2101392_20230411
11 avril 2023
A et Mme D, auxquels ces mémoires ont été communiqués, n'ont pas produit de nouvelles observations depuis l'intervention du jugement avant dire droit.
5e chambre
DTA_2304458_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 29 avril 2025, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007035
22 août 2007
Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (7ème et 2ème sous-sections réunies), après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201929
8 décembre 2011
X... en remboursement de prestations d'un montant de 35 443,30 euros, selon elle versées à tort, un tribunal, précisant statuer par jugement avant dire droit, a ordonné la production de certaines pièces
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