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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c2

Cassation

30 mai 1967

30 mai 1967

, LE 3 MARS 1965"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS ETE SAISIE DU PREMIER APPEL FORME PAR LA PREVENUE, LE 24 DECEMBRE 1964 ET VISANT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LA VEILLE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203880_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, statuant sur la requête de Mme A C tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007815_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu : - le jugement avant- dire droit du tribunal administratif de Marseille n° 1705037 du 17 décembre 2018 ; - le jugement du tribunal administratif de Marseille n°1705037 du 15 juin 2020 ; - les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001561_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 2 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205838_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2205838 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la requête présentée par M. B...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f5766d1156dbbed2a2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 mai 2024 JUGEMENT par jugement avant dire droit susceptible de recours dans les conditions des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765044

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Honoré X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement avant-dire droit du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e85ecdc6046d47f2ea38

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2024 le tribunal a désigné un second [9] (ci-après [12]) en l’espèce celui de la Région Centre Val de Loire.

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d45

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement avant dire droit du 30 avril 1985 : Vu l'alinéa 1er de l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a1cdc6046d4788a337

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a : - rejeté la demande de jonction avec l'affaire n° RG22/00131, - déclaré recevable le recours formé par Mme [K],

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101503_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit, en date du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur les requêtes présentées par Mme C A et autres, sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement avant-dire-droit du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210512

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

attachée à un jugement avant dire droit dans la présente procédure, en date du 15 octobre 2013, cette décision, selon les écritures du requérant, avait « admis la recevabilité du recours contentieux »

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Melnicc/République de Moldova

ECLI:CEDH:001-213089

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

7951/12 Alexei DURLESCU contre la République de Moldova introduite le 10 novembre 2011 communiquée le 13 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation alléguée irrégulière d’un jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101448_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2025, le tribunal statuant sur la requête n° 2101448 de la SCI Pietra Monetta, a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A et Mme D, auxquels ces mémoires ont été communiqués, n'ont pas produit de nouvelles observations depuis l'intervention du jugement avant dire droit.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304458_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 29 avril 2025, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007035

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (7ème et 2ème sous-sections réunies), après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201929

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

X... en remboursement de prestations d'un montant de 35 443,30 euros, selon elle versées à tort, un tribunal, précisant statuer par jugement avant dire droit, a ordonné la production de certaines pièces

Source officielle

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