Les juges concluent, qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation de la mise en examen de la société [8] de ce chef. 21.

[M] d'avoir commis le délit de corruption privée active. 20. Les juges concluent, qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation de la mise en examen de M. [M] de ce chef. 21.

amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur routier ; que, selon la délibération

dans les circonstances qui ont été précisément rappelées par les plaignants ; que comme le soutiennent les défendeurs, il résulte de la lecture de la plainte que ceux-ci ont visé à titre principal le délit

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

menacée de dénoncer à l'AMF et aux autorités judiciaires de prétendues irrégularités affectant ses comptes, lesquelles auraient causé un préjudice aux seuls actionnaires de cette société, faits sans lien

la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats du 27 février 2003, de "Mme Klotz-Permingeat, conseiller, désignée pour composer la chambre de l'instruction suivant délibération

visés dans le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, sont liées par un lien de connexité tenant au fait que tous ces délits ont pour base la cession de biens communaux d'une même municipalité impliquant

A... en l'espèce, qui a quitté les lieux... ou avec le propriétaire, la société immobilière de Mayotte ; ainsi, par cette pratique, la Sogea s'abstient d'actionner son débiteur mais " oblige " un tiers

tenir une comptabilité, ne s'est pas achevé à la date de sa clôture, mais fut prématurément clôturé par le prononcé de la liquidation judiciaire le 17 octobre 1989 ; "alors, d'autre part, que le délit

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription du chef de faux et confirmé l'ordonnance de non-lieu

pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit

et en condamnant Jean X... pour ne pas avoir transmis, en réponse aux courriers de l'inspection et lors de l'entrevue dans les locaux de cette dernière, les documents litigieux, faits ayant tous eu lieu

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du

violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

d'organisation de l'insolvabilité, qui a pour objectif de soustraire le débiteur de l'exécution de certaines condamnations pécuniaires implique nécessairement que soient constatées, cumulativement et

entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie, du bénéfice de celle-ci en raison de l'existence d'un lien de connexité entre ce délit et une infraction non amnistiée ; que l'article 2-1 de la loi d'amnistie

. ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever qu'Henri Y... a déposé plainte le 29 mai 1996 avec constitution de partie civile contre Claude X... du chef de concussion, au motif que celui-ci en sa qualité

Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a relevé par procès-verbal l'existence de ce délit

Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence antérieure et ancienne admettant, en dépit du principe d'exclusion des immeubles, que le délit peut porter indirectement sur un tel bien