contenue dans la police.

décembre 2013 et cette société est depuis assurée auprès de la SA SMA, - sa police ne garantissait que la responsabilité décennale de la société, non recherchée dans le cadre du litige, - le caractère

de garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD : DIRE ET JUGER que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des franchises et des plafonds

Une police d'assurance tous risques chantier (TRC), dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite par le promoteur auprès de la Sa Axa France Iard.

A TITRE SUBSIDIAIRE LIMITER la quote-part de responsabilité imputable à la société GENERAL SERVICES RENOVATION à 50% du sinistre.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 juin 2021, la société Bouygues immobilier demande de : In limine litis : - juger qu'elle est recevable et parfaitement légitime

€ ; Très subsidiairement en cas de condamnation in solidum, elle demande la garantie des sociétés ALFATEC, ALLIANZ, CAVAZZA, le débouté des appels en garantie à son encontre ; Enfin elle oppose les limites

Au soutien de ses prétentions, la SA Albingia fait valoir : - s’agissant des désordres liés au butonnage, que le contrat d’assurance exclut (la clause d’exclusion étant formelle et limitée au sens de l

vocation secondaire, était occupé y compris à l'étage, de sorte que rien n'a empêché un usage normal du chalet qui reste une résidence secondaire familiale, - Que la Maf ne peut être tenue au-delà des limites

[K] a été résilié au 16 mars 2007 antérieurement a la réclamation de Mme [Y], Vu les conditions générales et particulières de la police M.A.F, Vu la résiliation de la police en date du 16 mars 2007

* le BET Boutang, chargé de l'étude des structures de béton, assuré auprès de la société Maf, * la société TCE, fournisseur et chargée de la pose de briquettes, assurée auprès de la société Maaf (police

d'assurance, Vu l'article 1134 ancien, devenu 1103 du Code Civil, Vu l'article L.112-6 du Code des Assurances, -Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites

[E] et la M.A.F. des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, En tout état de cause, -juger la M.A.F. fondée à opposer le cadre et les limites de sa police d'assurance, -condamner

ne démontre ni qu'un paiement ait été fait par elle à [R] [E] pour les montants qu'elle allègue, ni qu'un tel paiement aurait été réalisé en vertu d'une garantie régulièrement souscrite et dans les limites

toutes demandes formées à leur encontre A titre subsidiaire : - Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie MAF, ne le faire que selon les termes et limites

ainsi qu'aux entiers dépens ; SUBSIDIAIREMENT : - Dire que la société AXA France IARD ne saurait être condamnée, le cas échéant, à garantir la société PASSION AUTOMOBILES que dans les strictes limites

du plafond par sinistre et pour chaque année d'assurance comme sous réserve de la franchise , dire et juger qu'elle devra donc sa garantie dans les conditions fixées et limites par cette police d'assurance

de garantie, - l'autoriser à opposer les limites de sa police et notamment dire les franchises opposables, en tout état de cause, - condamner la Sa L'Equité à lui verser la somme de 5 000 euros

Domorow la somme de 1085,05 euros correspondant à 25 % de la condamnation demeurant à sa charge à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

Sont intervenues à l'opération : - la SARL AR-CHE, maître d''uvre, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD (police BTPlus Concept n°4732713004), - la SARL ISECO BATIMENT, selon marché du 28 septembre