seconde branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme A... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail pour la location

R... lui ayant indiqué qu'elle venait de recevoir des mains de la directrice, les clés d'une voiture de location pour accompagner A...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mai 2025 **** EXPOSE DES FAITS La société Corhofi a pour activité l'achat, la vente et la location de biens d'équipement.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai

authentique réitérant cette vente devait être établi dans les huit jours de ce délai, retient que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées à la date prévue, que les attestations émanant du maire

Monsieur [Q] a sollicité la communication d’un diagnostic et d’un devis par mails des 19 septembre et 14 octobre 2025.

Véritable ingénieur de votre patrimoine immobilier Adomos vous apporte des conseils objectifs et des solutions clés en main en choisissant avec soins les gestionnaires et les assureurs ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... ni à la SARL Tandem Location ; que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de

Ce mail n'a pu être établi pour les besoins de la cause. Il démontre la présence de Monsieur [G] au sein de l'entreprise.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 20 mai 2010.

Par avenant n°1 du 30 mars 2017, les parties ont étendu l'assiette locative en intégrant un local à usage de réserve, livré le 21 septembre 2017, moyennant un loyer annuel de 13.500 euros hors taxes et

De poursuivre la location.”

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.

X..., se prétendant locataire d'une parcelle, en a consenti la sous-location verbale à M.

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

A B et par Me Monzala, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel la maire

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 1996), que par contrat de crédit-bail, la société Fimacom a financé et donné en location