général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 janvier 2017, qui, dans la procédure

Tout d'abord, doit être tranchée la question de l'application de la loi dans le temps, de la loi de procédure n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à compter du 19 juin 2008, portant réforme de la prescription

modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations prévues à l'article L. 16 B pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire avait été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors, la nullité invoquée sera écartée et la procédure de retenue considérée comme régulière.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que en tout état de cause, la loi du 24 août 1993, loi de procédure, étant immédiatement applicable aux instances en cours, les juges du fond

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A...

Dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure sera donc écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121

  L'objet de la procédure en question est une demande de déplacement de certains travaux effectués sans respecter les distances prévues par la loi.

Sur la loi applicable à la procédure et sur l'exception d'incompétence Les appelants demandent de voir constater l'extinction de l'instance du fait de la transaction conclue le 22 décembre 2016, entre

dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi